être traité conformément à la présente loi - Français Anglais Dictionnaire

être traité conformément à la présente loi

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Sens de "être traité conformément à la présente loi" dans le Dictionnaire Anglais-Français : 1 résultat(s)

Français Anglais
State Law
être traité conformément à la présente loi to be dealt with in accordance with this act